Prise d'effet le 01/04/2014.
Qu'est-ce que l'avantage assurance dommages collision location automobile (« RDC location auto ») ?
L'assurance dommages collision location automobile (« RDC location auto ») propose une couverture d'assurance pour les locations auto réalisées avec votre carte Visa. L'avantage prévoit le remboursement (sous réserve des conditions générales) pour les dommages dus aux collisions ou aux vols allant jusqu'à la valeur en espèces réelle de la plupart des véhicules de location.
Qui a droit à cet avantage ?
Vous n'êtes éligible que si vous êtes un titulaire de carte valide dont le nom figure sur une carte Visa éligible émise aux Etats-Unis. Vous seul, en tant que locataire principal du véhicule et les conducteurs supplémentaires autorisés par le contrat de location automobile êtes couverts.
Quelles sont les pertes couvertes ?
L'avantage prévoit le remboursement à hauteur de la valeur en espèces réelle du véhicule tel qu'il a été initialement fabriqué. La plupart des voitures de tourisme, fourgonnettes et véhicules utilitaires de sport sont éligibles, mais certaines restrictions peuvent s'appliquer. Veuillez contacter l'administrateur des bénéfices pour vous renseigner sur un véhicule en particulier.
Les pertes couvertes comprennent :
- Les dommages physiques et/ou les vols du véhicule de location couvert
- Les frais de perte de valeur imposés et confirmés par la société de location automobile
- Les frais de remorquage raisonnables et habituels, dus à des vols ou dommages couverts, vers le centre de réparation qualifié le plus proche.
A noter : Cet avantage couvre uniquement les périodes de location de véhicule qui ne dépassent pas ni ne sont censées dépasser quinze (15) jours consécutifs dans votre pays de résidence ou trente et un (31) jours consécutifs hors de votre pays de résidence.
Comment cette couverture fonctionne-t-elle avec d'autres assurances ?
Dans votre pays de résidence, cet avantage complète et s'applique en sus de toute assurance ou de tout remboursement valables et récupérables de quelque source que ce soit. Autrement dit, sous réserve des conditions générales de cet avantage, la RDC location auto s'applique aux vols, dommages ou dépenses éligibles qui ne sont pas couverts par l'assurance ou le remboursement.
Si vous n'avez pas d'assurance auto personnelle ou une autre assurance qui couvre ce vol ou dommage, cet avantage vous rembourse pour les vols ou dommages couverts, ainsi que les frais administratifs et de perte de valeur valides facturés par la société de location automobile et les frais de remorquage raisonnables subis alors que le véhicule de location est sous votre responsabilité.
Si vous avez une assurance auto personnelle ou une autre assurance qui couvre ce vol ou dommage, l'avantage de la RDC location auto vous rembourse la part correspondant à la franchise de votre assurance auto personnelle et toute part non remboursée de frais administratifs et de perte de valeur valides facturés par la société de location automobile, ainsi que les frais de remorquage raisonnables résultant du vol ou du dommage couverts et relatifs au véhicule de location alors qu'il est sous votre responsabilité.
Quels types de véhicules de location ne sont pas couverts ?
Les véhicules suivants ne sont pas couverts par la RDC location auto : les voitures onéreuses, exotiques et anciennes ; certaines camionnettes ; les véhicules qui ont une plateforme de chargement ouverte ; les camions ; les motocycles, les cyclomoteurs et les motos ; les limousines ; et les véhicules de loisir.
•Les exemples de voitures onéreuses ou exotiques comprennent les marques suivantes : Aston Martin, Bentley, Bricklin, Daimler, DeLorean, Excalibur, Ferrari, Jensen, Lamborghini, Lotus, Maserati, Porsche et Rolls Royce. Toutefois, certains modèles BMW, Mercedes-Benz, Cadillac et Lincoln sélectionnés sont couverts.
• Une voiture ancienne est définie comme étant tout véhicule de plus de vingt (20) ans ou qui n'a plus été fabriqué depuis au moins dix (10) ans.
• Les camionnettes ne sont pas couvertes, à l'exception de celles fabriquées et conçues spécialement pour le transport d'un petit groupe de personnes (un maximum de huit (8) personnes y compris le conducteur).
Pour toute question concernant un véhicule particulier, appelez l'administrateur des bénéfices au 1-800-348-8472. Si vous êtes en dehors des Etats-Unis, appelez-nous à l'un de nosnuméros verts.
Quels sont les autres éléments non couverts ?
- Toute obligation que vous assumez en vertu d'un contrat (autre que la franchise au titre de votre police d'assurance auto personnelle)
- Toute violation du contrat de location automobile ou de cet avantage
- Une blessure infligée à un tiers ou un dommage à toute chose à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule de location
- La perte ou le vol d'effets personnels
- La responsabilité personnelle
- Les dépenses prises en charge, faisant l'objet d'une renonciation ou payées par la société de location automobile ou son assureur
- Les coûts relatifs à toute assurance ou assurance dommages collision proposées par ou achetées via la société de location automobile
- La dépréciation du véhicule de location causée par l'incident, y compris, sans s'y limiter, la « réduction de valeur »
- Les frais remboursables par votre assureur, employeur ou assurance de votre employeur
- Le vol ou les dommages dus aux actes délibérés, ou entraînés par la consommation par le ou les conducteurs d'alcool, de stupéfiants, de drogues ou en raison d'activités de contrebande ou illégales
- L'usure normale, la détérioration progressive ou la panne mécanique
- Les éléments non installés par le fabricant initial
- Les dommages dus à une utilisation hors route du véhicule de location
- Le vol ou les dommages dus à des actes d'hostilité de toute sorte (y compris, sans s'y limiter, les guerres, invasions, rébellions, insurrections ou activités terroristes)
- La confiscation par les autorités
- Les véhicules qui ne sont pas conformes à la définition des véhicules couverts
- Les périodes de location qui dépassent ou sont censées dépasser quinze (15) jours consécutifs dans votre pays de résidence ou trente et un (31) jours consécutifs hors de votre pays de résidence
- Les locations-ventes et mini locations-ventes
- Les vols ou dommages causés par le manque d'attention raisonnable du conducteur et/ou du titulaire de la carte pour protéger le véhicule de location avant et/ou après la survenue des vols ou dommages (par exemple, le fait de laisser le véhicule en route et sans surveillance)
- Le vol ou les dommages signalés plus de quarante-cinq (45) jours* après la date de l'incident
- Le vol ou les dommages pour lesquels un formulaire de sinistre n'a pas été reçu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours* à compter de la date de l'incident
- Le vol ou les dommages pour lesquels toute la documentation requise n'a pas été reçue dans un délai de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de l'incident
- Le vol ou les dommages dans le cadre de transactions de location ayant débuté en Israël, en Jamaïque, en République d'Irlande ou en Irlande du Nord
Où suis-je couvert ?
Cet avantage est disponible aux Etats-Unis et dans la plupart des autres pays. Toutefois, aucun avantage n'est prévu pour les véhicules motorisés loués en Israël, en Jamaïque, en République d'Irlande ou en Irlande du Nord. En outre, cet avantage n'est pas disponible lorsqu'il est exclu par la loi en violation des clauses d'un contrat de location automobile relatives à un territoire, ou interdit par des commerçants individuels. Les réglementations étant variables hors des Etats-Unis, vous êtes invité à consulter votre société de location automobile et l'administrateur des bénéfices avant de voyager pour vous assurer que la RDC location automobile s'appliquera.
Cet avantage est valable tant que le véhicule de location est sous votre contrôle ou celui d'un conducteur autorisé à utiliser le véhicule de location conformément au contrat de location entre vous et la société de location automobile. Cet avantage prend fin lorsque la société de location automobile reprend le contrôle du véhicule de location.
Comment m'assurer que mon avantage RDC location automobile est valable ?
Pour vérifier que vous êtes couvert, suivez les étapes suivantes lorsque vous louez un véhicule :
1. Commencer et réaliser la totalité de la transaction de location avec votre carte Visa éligible.
2. Décliner l'option d'assurance dommages collision de la société de location automobile (RDC/pertes et dommages) ou une disposition similaire qui vous est proposée.
Conseils utiles :
• Assurez-vous de vérifier le véhicule de location pour repérer d'éventuels dommages préexistants avant de quitter le lieu de location.
• Relisez soigneusement le contrat de location du véhicule pour vous assurer d'avoir décliné l'option RDC/pertes et dommages et de bien connaître les conditions générales du contrat de location automobile.
Que se passe-t-il si la société de location automobile insiste pour que j'achète leur assurance auto ou assurance dommages collision ?
Appelez l'administrateur des bénéfices pour obtenir de l'aide au 1-800-348-8472. Si vous êtes à l'extérieur des Etats-Unis, appelez en PCV un de nos numéros verts.
Déposer une réclamation RDC location automobile
Que dois-je faire si j'ai un accident ou si le véhicule de location est volé ?
Appelez immédiatement l'administrateur des bénéfices au 1-800-348-8472 pour signaler le vol ou le dommage, indépendamment du fait de savoir si votre responsabilité a été établie. Si vous êtes à l'extérieur des Etats-Unis, appelez en PCV un de nos numéros verts.
L'administrateur des bénéfices répondra à toutes vos questions ou à celles de la société de location automobile et vous enverra un formulaire de sinistre.
Quand dois-je signaler un incident ?
Vous devez signaler un vol ou des dommages dès que possible, mais au plus tard quarante-cinq (45) jours* à compter de la date de l'incident. L'administrateur des bénéfices se réserve le droit de refuser tout sinistre qui contient des frais qui n'auraient pas été inclus si l'administrateur des bénéfices avait été informé avant que ces frais eussent été encourus. Vous êtes donc invité à informer l'administrateur des bénéfices immédiatement après tout incident.
A noter : Vous devez consentir tous les efforts raisonnables pour protéger le véhicule de location contre le vol ou les dommages. En tant que titulaire de la carte, il vous incombe de signaler immédiatement votre sinistre à l'administrateur des bénéfices. Le signalement d'un incident à une autre personne que l'administrateur des bénéfices ne permettra pas de remplir cette obligation.
Que dois-je obtenir auprès de la société de location automobile pour signaler un sinistre ?
Au moment du vol ou des dommages, ou lorsque vous restituez le véhicule de location, demandez immédiatement à la société de location automobile :
- Une copie du formulaire de déclaration d'accident et le document de sinistre, qui doit indiquer les coûts dont vous êtes responsable et toute somme qui a été payée dans le cadre du sinistre
- Une copie du ou des contrats de location automobile initiaux et finaux
- Une copie de l'estimation des réparations et une facture de réparation détaillée
- Deux (2) photographies du véhicule endommagé, si disponibles
- Un rapport de police, sous réserve de disponibilité
Comment déposer un sinistre ?
Vous devez soumettre à l'administrateur des bénéfices les documents collectés auprès de la société de location automobile (indiqués ci-dessus) ainsi que les documents supplémentaires suivants :
- Le formulaire de sinistre RDC location automobile complété et signé. A noter : Votre formulaire de sinistre complété doit être envoyé par courrier, le cachet de la poste faisant foi, sous quatre-vingt-dix (90) jours* à compter de la date du vol ou des dommages, même si tous les autres documents ne sont pas encore disponibles, ou votre demande de remboursement pourra être refusée.
- Une copie de votre reçu ou échéancier mensuel de facturation pour prouver que la totalité de la location de véhicule a été facturée sur, et payée avec votre carte Visa éligible.
- Une déclaration de votre compagnie d'assurance (et/ou votre employeur ou compagnie d'assurance de votre employeur, le cas échéant) ou un autre remboursement indiquant les frais pour lesquels vous êtes responsable et toute somme ayant été payée dans le cadre du sinistre. Ou, si vous n'avez pas d'assurance ou de remboursement applicables, une déclaration notariée indiquant qu'aucune assurance ou remboursement ne sont nécessaires.
- Une copie de la Page de déclarations de votre police d'assurance principale pour confirmer votre franchise. « Page de déclarations » désigne le ou les documents dans votre police d'assurance qui indiquent les noms, couvertures, limites, dates de validité et franchises.
- Toute autre documentation considérée nécessaire par l'administrateur des bénéfices pour étayer le sinistre
A noter : Tous les autres documents doivent être envoyés par courrier, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de vol ou de dommages. Si vous avez des difficultés à obtenir les documents requis sous quatre-vingt-dix (90) jours* après la date de vol ou de dommages, envoyez le formulaire de sinistre avec la documentation disponible.
Pour un dépôt plus rapide, ou pour en savoir plus sur la RDC location automobile, rendez-vous à l'adresse www.eclaimsline.com.
Dois-je faire autre chose ?
Normalement, vous n'avez rien d'autre à faire. Généralement, les sinistres sont finalisés sous quinze (15) jours après que l'administrateur des bénéfices de la RDC location automobile ait reçu toute la documentation nécessaire à la justification de votre sinistre.
Après que l'administrateur des bénéfices ait payé votre sinistre, tous vos droits et recours contre une partie concernant le vol ou les dommages seront transférés à l'administrateur des bénéfices dans la limite des coûts associés au paiement qui vous est versé. Vous devez fournir à l'administrateur des bénéfices toute l'aide raisonnablement requise pour obtenir tous les droits et recours.
*Ne s'applique pas aux résidents de certains Etats.
Vous devez consentir tous les efforts qu'une personne prudente et raisonnable consentirait pour protéger le véhicule de location contre le vol ou les dommages. Cette disposition ne sera pas appliquée déraisonnablement pour éviter les sinistres.
Si vous présentez un sinistre en sachant qu'il est faux ou frauduleux pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, le coût des services de réparation, aucune couverture n'existera pour ce sinistre et vos avantages pourront être annulés. Chaque titulaire de carte consent à ce que les déclarations relatives aux sinistres soient exactes et exhaustives. Toute disposition pertinente sera nulle en cas de fraude, de dissimulation délibérée ou de fausse déclaration concernant un fait important.
Lorsque vous signalerez un événement, un fichier de sinistre sera ouvert et le restera pendant six (6) mois à compter de la date de l'incident/événement. Aucun paiement ne sera effectué concernant un sinistre qui n'a pas été complètement étayé de la façon requise par l'administrateur des bénéfices dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de l'incident/événement.
Aucune action en justice pour un sinistre ne peut être intentée à l'encontre du Fournisseur avant l'écoulement de soixante (60) jours après que le Fournisseur ait reçu une Preuve de perte. Après expiration de trois (3) années à compter de la date à laquelle la Preuve de perte aurait dû être fournie, aucune action ne pourra être intentée pour récupérer des sommes au titre de l'avantage. En outre, aucune action en justice ne peut être intentée à l'encontre du Fournisseur à moins que l'ensemble des conditions de ce guide des avantages n'aient été entièrement remplies.
Cet avantage est fourni aux titulaires de cartes Visa sans frais supplémentaires. Les conditions générales contenues dans ce guide des avantages peuvent être modifiées par des avenants ultérieurs. Les modifications aux conditions générales peuvent être fournies par le biais d’envois supplémentaires du guide des avantages, des insertions de déclarations ou des messages de déclaration. L'avantage décrit dans ce guide des avantages ne s'appliquera pas aux titulaires de cartes Visa dont les comptes ont été suspendus ou annulés.
Les dates de résiliation peuvent varier d'un établissement financier à un autre. Votre établissement financier peut annuler ou ne pas renouveler l'avantage, et s'il le fait, il vous en informera au moins trente (30) jours à l'avance. Ces informations sont une description de l'avantage qui vous est fourni en tant que titulaire de carte Visa. Indemnity Insurance Company of North America (« Fournisseur ») est le souscripteur de cet avantage et est seul responsable de son administration et des sinistres. L'administrateur des bénéfices fournit des services pour le compte du Fournisseur.
FORMULAIRE #VARCDW - 2013 (Stand 04/14) ARCDW-O